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29/03/2024 | FRANCE | N°23/05241

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 29 mars 2024, 23/05241


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 29 Mars 2024

N° RG 23/05241 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIL

JUGEMENT DU :
29 Mars 2024

[F] [T] [O] épouse [R]

C/

Société AIR FRANCE










notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 29 Mars 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judicia

ire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [F] [T] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Lou...

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 29 Mars 2024

N° RG 23/05241 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIL

JUGEMENT DU :
29 Mars 2024

[F] [T] [O] épouse [R]

C/

Société AIR FRANCE

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 29 Mars 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [F] [T] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 14 Juin 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action en date du 26 mars 2024 par mail ;

Attendu que la partie défenderesse en a été avisée et n’était pas présente à l’audience ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5241 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE JUGE


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Rennes
Formation : 1re chambre civile
Numéro d'arrêt : 23/05241
Date de la décision : 29/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 07/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-29;23.05241 ?
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