TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 25 Mars 2024
N° RG 23/06050 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ3Y
JUGEMENT DU :
25 Mars 2024
[H] [M]
C/
[P] [I] entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n° [Numéro identifiant 3], exploitant son activité sous l’enseigne ELEVAGE DE [Adresse 5]
notification en lettre simple au demandeur et au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 25 Mars 2024 ;
Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [M]
née le 22 Août 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me OUAIRY Myriam, avocate au barreau de RENNES
d'une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [I] entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n° [Numéro identifiant 3], exploitant son activité sous l’enseigne ELEVAGE DE [Adresse 5], demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté,
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 08 Août 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse, non comparante, ni représentée, n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement d’intance et d’action du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/6050 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
