TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 25 Mars 2024
N° RG 22/08759 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDJG
JUGEMENT DU :
25 Mars 2024
[K] [W]
C/
S.A.R.L. COMPAGNIE DES ARTISANS
notification en lettre simple au demandeur et au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 25 Mars 2024 ;
Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [W]
né le 10 Septembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]
représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me KERNEIS Mathilde, avocate au barreau de RENNES
d'une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. COMPAGNIE DES ARTISANS, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3]
représentée par Me Benoît GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LADROIT Xavier, avocat au barreau de RENNES
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 23 Novembre 2022;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 22/8759 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
