TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
25 Mars 2024
2ème Chambre civile
N° RG 21/03430 -
N° Portalis DBYC-W-B7F-JIMX
AFFAIRE :
S.A.R.L. LEON LE COCHON,
S.E.L.A.R.L. AJIRE,
S.E.L.A.R.L. GOPMJ
C/
S.C.I. IMOBART,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX
l’an deux mil vingt quatre, le vingt cinq mars
Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu du décret du 30 Septembre 1953 et du décret du 3 Janvier 1966 le modifiant, et assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe lors des débats, et Fabienne LEFRANC, lors de la mise à disposition,
ONT COMPARU
S.A.R.L. LEON LE COCHON, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 398 484 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-christine LAINE de la SELARL ACTI JURIS, avocats au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. AJIRE, prise en la personne de Me [V] [P], es-qualité de commissaire l’exécution du plan, désigné en cette qualité suivant jugement du 17/11/21 du tribunal de commerce de Rennes, ayant arrêté le plan de redressement judiciaire de la société LEON LE COCHON
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-christine LAINE de la SELARL ACTI JURIS, avocats au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. GOPMJ
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-christine LAINE, avocat au barreau de RENNES
ET
S.C.I. IMOBART, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 531 795 888, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries le 22 Janvier 2024, Nous, Juge des Loyers Commerciaux, avons mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 25 Mars 2024,
Et à cette date, Nous avons rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 08 novembre 2011, la société civile immobilière (SCI) Imobart a donné à bail commercial, au profit de la société par actions simplifiée (SAS) Bodebart, un immeuble à usage de débit de boissons et de restauration situé [Adresse 5] à [Localité 2] (35). Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 21 avril 2011, soit jusqu'au 20 avril 2020. Le loyer annuel a été fixé à la somme de 102 000 € HC et HT, payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois. Par avenant régularisé en les mêmes formes, le 01er février 2013, le montant du loyer a été réduit à la somme de 90 000 € HT et la destination des lieux élargie aux activités de restauration rapide et de vente à emporter de tous produits en rapport avec la gastronomie.
La société à responsabilité limitée (SARL) Léon le cochon vient désormais aux droits et obligation de la SAS Bodebart, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
Par acte d'huissier de justice en date du 05 février 2020, la SARL Léon le cochon a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail les liant, à compter du 21 avril 2020, pour une nouvelle durée de neuf années, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré mais moyennant un loyer annuel réduit à la somme de 65 700 € HC et HT, correspondant selon elle à la valeur locative des lieux.
Par acte d'huissier de justice en date du 14 avril 2020, la SCI Imobart a fait signifier à sa locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail les liant mais moyennant un loyer annuel de 133 000 € HC et HT, correspondant, selon elle, à la valeur locative des lieux en raison d'une modification notable des caractéristiques des lieux loués, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité.
Saisie pour avis par la société locataire, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux a dit, le 23 septembre suivant, estimer la valeur locative des locaux litigieux à un montant annuel HT compris entre 79 000 et 80 000 €, inférieur donc au montant du loyer plafond de sorte que la question de son déplafonnement était sans objet.
Faute d'accord entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, par un acte d'huissier de justice en date du 28 mai 2021, la SARL Léon le cochon, désormais admise au bénéfice d'une procédure collective, ainsi que ses administrateur et mandataire judiciaires, les SELARL AJIRE et GOPMJ, ont dès lors fait assigner la SCI Imobart devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, au visa des articles L 145-33 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 21 avril 2020 ledit montant à la somme de 65 700 € HC et HT et, à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire.
Aux termes de leur mémoire daté du 17 septembre 2021, régulièrement notifié à la SCI Imobart le 20 septembre suivant, la SARL Léon le cochon et ses administrateur et mandataire judiciaires ont persisté dans leurs demandes, soutenant, à cet effet, que le montant du loyer stipulé dans le bail expiré excédait la valeur locative des lieux. Les demandeurs ont sollicité également, outre le rejet de la demande de déplafonnement formée à titre reconventionnel par la bailleresse en l'absence, en effet, de modification notable des éléments pouvant y ouvrir droit, la fixation d'un loyer provisionnel réduit en cas de prononcé d'une mesure d'instruction et, en toutes hypothèses, le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles engagés par la société locataire.
Aux termes de son mémoire en réponse, non daté mais régulièrement notifié à sa locataire le 21 octobre 2021, la SCI Imobart a demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer de renouvellement, certes à la valeur locative des locaux litigieux, mais qu'elle a dit être supérieure à celle du montant du loyer plafonné, valeur locative qu'elle a soutenu être fondée à réclamer en raison d'une modification notable des caractéristiques des lieux loués, de leur destination, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré. Elle a sollicité, en conséquence, principalement, que soit fixé le loyer de renouvellement à la somme annuelle de 115 260 € HT et HC, correspondant selon elle à la valeur locative des lieux. Elle a indiqué, à titre subsidiaire, ne pas soulever de moyen opposant à la demande d'expertise formée par sa locataire et a réclamé, en toutes hypothèses le bénéfice des dépens et d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience utile du 15 novembre 2021, les parties se sont référées à leurs écritures respectives.
Par jugement mixte du 17 janvier 2022, la juridiction a ordonné une mesure d'expertise et réservé les demandes et les dépens.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 juin 2023 et l'instance s'est poursuivie à la diligence de la juridiction, l'affaire ayant été rappelée, pour un nouvel examen, à l'audience du 25 septembre suivant.
Lors de l'audience sur renvoi et utile du 22 janvier 2024, la SARL Léon le cochon et la SELARL AJIRE, en sa qualité désormais de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont indiqué, au moyen d'un mémoire régulièrement notifié au bailleur et déposé à l'audience à cette fin, vouloir se désister de leur instance.
La SCI Imobart a déclaré accepter ce désistement, par un mémoire régulièrement notifié à son preneur le 02 janvier 2024.
Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions respectives des parties, la juridiction se réfère à leurs mémoires produits aux débats, en application des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Le désistement d'instance de la SARL Léon le cochon et la SELARL AJIRE, accepté par la SCI Imobart, est dès lors parfait.
Sur les demandes annexes
Les parties s'étant accordées sur le sort des dépens, il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer à leur sujet.
DISPOSITIF
Le juge des loyers commerciaux, statuant au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe :
DIT parfait le désistement d'instance de la SARL Léon le cochon et de la SELARL AJIRE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
La greffière Le juge des loyers commerciaux
