TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 19/06263
N° Portalis 352J-W-B7D-CP6MJ
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Avril 2019
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [B] [Z] [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0550
et par Maître Renaud ARLABOSSE, de la SELARL ALVAREZ & ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Copies délivrées le :
- Maître THEILLAC #A550
- Maître METAIS #R030
Déicison du 04 Septembre 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 19/06263 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP6MJ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à dipsosition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 30 avril 2019 délivrée par M. [C] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu l'ordonnance de mise en état du 3 novembre 2021 prononçant un sursis à statuer,
Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 27 août 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 30 août 2024,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient d'ordonner la remise au rôle de l'affaire et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, cette dernière ayant conclu en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la remise au rôle de l'affaire ;
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [C] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 04 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Alexandre PARASTATIDIS
