TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEG
N° : 1 - MD
Requête du :
11 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 28 août 2024
par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier.
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT - OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LES TROIS CHARDONS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Agnès ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS - #E1481
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé délivrée par l'EPIC [Localité 5]-HABITAT-OPH le 11 décembre 2023, à l'encontre de la société LES 3 CHARDONS ;
Vu l'ordonnance de référé du 13 mars 2024 ayant ordonné une médiation et fixé à 2 000 euros le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, chaque partie devant verser 1 000 euros ;
Par requête reçue le 11 juillet 2024, dans laquelle l'EPIC [Localité 5]-HABITAT-OPH a sollicité qu'il soit précisé que le montant de la provision à verser au médiateur s'entend d'une somme hors taxes ;
Par courriel du 16 avril 2024, le conseil de la société LES 3 CHARDONS a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.
SUR CE
Vu les articles 461 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée et le courriel du 16 avril 2024 ;
Il convient de faire droit à cette demande, qui recueille l'accord des parties et afin d'éviter toute difficulté éventuelle quant au paiement des frais de médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d'administration judiciaire,
Vu notre ordonnance du 13 mars 2024 ;
Disons que la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, d'un montant de 2 000 euros, versée à concurrence de 1 000 euros par le défendeur et de 1 000 euros par le demandeur, doit s'entendre hors taxe ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance modifiée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance modifiée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Paris le 28 août 2024
Le Greffier, Le Président,
Maude DEAUVERNE Gilles MALFRE
