TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGK
N° MINUTE :
Requête du :
13 Septembre 2023
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 28 Août 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck DOUDET, 1er Vice-président
Emmanuel CRONIER, Assesseur salarié
Karine SORDET, Assesseur non salarié
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Damien CONSTANT, Greffier, lors de la mise à disoposition
Décision du 28 Août 2024
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGK
DEBATS
A l’audience du 19 Juin 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu le 28 Août 2024.
Vu la requête introductive d’instance déposée le 13 Septembre 2023 ;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 11 Mars 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [X] [E], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;
Entre :
- l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE
représentée par Madame [K] [D],
et
- Madame [R] [C]
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 11 Mars 2024 entre l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et Madame [R] [C].
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à Paris le 28 Août 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZGK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Mme [R] [C]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
