TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08959
N° Portalis 352J-W-B7G-CXAKO
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 Août 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ FRANCAISE DE DEMENAGEMENT INTERNATIONAL (SOFDI)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0653
DEFENDERESSE
Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu l'Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par conclusions régularisées le 19 août 2024, la société SOFDI a invoqué une augmentation importante de la créance dont elle se prévaut à l’encontre de Mme [Y] et a déclaré entendre revaloriser en conséquence ses prétentions devant le tribunal saisi au fond ;
Décision du 27 Août 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08959
Que ces circonstances justifient que l’ordonnance de clôture soit révoquée pour permettre la signification par la demanderesse de ses nouvelles conclusions et pièces à Mme [Y] et pour permettre leur recevabilité ;
Qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 17 septembre 2024 à 13h40 pour nouvelle clôture, à la condition que la signification à réaliser par la SOFDI soit intervenue, au plus tard, pour le 30 août 2024 ; sous cette réserve et sauf constitution en défense intervenue d’ici cette date, les plaidoiries au fond fixées au 17 septembre 2024 à 14h00 seront maintenues.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2023 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2024 à 13 heures 40 pour clôture, sous réserve de justification par la société FRANCAISE DE DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL (SOFDI) de la signification de ses dernières conclusions et pièces à Mme [D] [Y] avant le 30 août 2024 ;
Fait à PARIS, le 27 Août 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
