TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/55644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCL
N°: 1/MM
Requête du :
2 Août 2024
24/54294
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 20 août 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 17]
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0259
DÉFENDERESSES
Société AXA FRANCE IARD assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES
[Adresse 7]
[Localité 17]
non constituée
SA MMA IARD assureur de la société LEGENDRE
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293
S.A. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur des sociétés ARMAND NOUVET et DATA
[Adresse 4]
[Localité 15]
non constituée
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société LEGENDRE
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293
Société DATA ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 18]
non constituée
Société ARMAND NOUVET
[Adresse 11]
[Localité 16]
non constituée
S.A.S. MATHIS
[Adresse 6]
[Localité 13]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
S.A. ACTE IARD assureur de la société MATHIS
[Adresse 2]
[Localité 12]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 30 juillet 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/54294,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête du conseil de la société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE en date du 2 août 2024,
L’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle.
Il convient donc de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions comme suit l’ordonnance du 30 juillet 2024, RG 24/54294:
En page 2, les mots:
“S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 19]
représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS - #A0289
S.A.S. LEGENDRE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée”
Sont supprimés,
En page 4, les mots:
“la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES
la S.A.S. LEGENDRE”
Sont supprimés
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 30 juillet 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 20 août 2024
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS François VARICHON
