TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/81010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ES6
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 01 AOÛT 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. DIABOLOCOM
RCS PARIS 482 652 401
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille DE VERDELHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0098
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SFK GROUP
RCS PARIS 538 476 037
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 04 Juillet 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance de référé du 12 décembre 2023 rendue par le tribunal de commerce de Romans sur Isère et rectifiée par ordonnance du 28 février 2024, la société SFK GROUP a été enjointe de procéder auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris aux dépôts des comptes annuels de la société Indexia Developpement de 2017 à 2021 et de la société Indexia Group de 2018 à 2021 dans les huit jours de la signification de l’ordonnance, et, à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Cette ordonnance de référé a été signifiée à la société SFK Group le 20 mars 2024 à la demande de la société Diabolocom.
Par acte d’huissier du 12 juin 2024, la société Diabolocom a fait assigner la société SFK Group devant le juge de l’exécution.
La société Diabolocom se réfère à son assignation. Elle sollicite la condamnation de la société SFK Group à lui payer la somme de 98.000 euros, à parfaire à la date de la décision à intervenir, au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée l’ordonnance du 12 décembre 2023 telle que rectifiée par ordonnance du 28 février 2024 ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société SFK Group n’a pas comparu. L’assignation lui a été délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (659 CPC) et si l’hôte de l’accueil de l’immeuble évoque une liquidation en cours et un départ sans laisser d’adresse depuis plus d’un mois, l’extrait Kbis à jour au 6 juin 2024 versé ne fait aucune mention d’une liquidation ou d’un changement d’adresse.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir
L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. »
L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Le dernier alinéa de cet article prévoit que « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »
Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.
En l'espèce, suivant ordonnance de référé du 12 décembre 2023 rendue par le tribunal de commerce de Romans sur Isère et rectifiée par ordonnance du 28 février 2024, la société SFK GROUP a été enjointe de procéder auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris aux dépôts des comptes annuels de la société Indexia Developpement de 2017 à 2021 et de la société Indexia Group de 2018 à 2021 dans les huit jours de la signification de l’ordonnance, et, à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
Ainsi, l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la société SFK Group le 20 mars 2024 par la société Diabolocom, l’astreinte a commencé à courir le 28 mars 2024. La société Diabolocom sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 98.000 euros soit pour la période courant du 28 mars au 3 juillet 2024. Elle verse les certificats de non-dépôt des comptes établis le 10 juin 2024 tant pour la société Indexia Développement pour les exercices 2017 à 2021 et Indexia Group pour les exercices 2018 à 2021.
Surtout, la société SFK Group sur qui pèse la charge de la preuve, n’a pas comparu et ne démontre ainsi aucune cause étrangère, aucun comportement tendant à l’exécution de son obligation ou encore aucune difficulté rencontrée pour l’exécuter.
Ainsi, il convient de liquider l’astreinte pour la période comprise entre le 28 mars 2024 et le 3 juillet 2024, à la somme de 98.000 euros (98 x 1.000 euros) et la société SFK Group sera condamnée à payer cette somme.
Sur les dispositions de fin de jugement
En équité, il y a lieu d’allouer à la société Diabolocom une indemnité au titre des frais de procédure d’un montant de 1.000 euros.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Condamne la société SFK Group à verser à la société Diabolocom la somme de 98.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte relative à l’obligation de faire procéder auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris aux dépôts des comptes annuels de la société Indexia Developpement de 2017 à 2021 et de la société Indexia Group de 2018 à 2021, prévue par l’ordonnance de référé du 12 décembre 2023 du tribunal de commerce de Romans sur Isère et rectifiée par l’ordonnance de référé du 28 février 2024, et pour la période comprise entre le 28 mars 2024 et le 3 juillet 2024,
Condamne la société SFK Group à payer à la société Diabolocom la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SFK Group aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à Paris, le 01 août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
