TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80862 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45D5
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque
CE avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 01 AOÛT 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. DYNALOC
RCS PARIS 484 718 572
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me THIERRY HERVE BAZIN, avocat plaidant au barreau de BAYONNE, et par Me Francis TISSOT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #D0044, non comparante, non représentée lors de l’audience
DÉFENDERESSE
S.A. PCAS
RCS DE LYON 622 019 503
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Françoise BIENAYME GALAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1712
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 04 Juillet 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 mars 2024, la société PCAS a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société DYNALOC. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 2 avril 2024.
Par acte du 29 avril 2024, la société DYNALOC a assigné la société PCAS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 28 mars 2024 et de mainlevée.
Par message RPVA du 3 juillet 2024 à 17 heures 54, le conseil de la société DYNALOC a fait parvenir ses conclusions de désistement d’instance.
La société PCAS ne s’oppose pas au désistement mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, il convient de relever que le conseil de la société PCAS a signifiée ses conclusions à la société DYNALOC le 12 juin 2024 soit antérieurement aux conclusions de désistement, que le représentant de la société PCAS s’est présenté aux deux audiences, un renvoi ayant été octroyé à la demande de la société PCAS, tandis que cette dernière ne s’est jamais présentée et indique dans ses conclusions de désistement que l’instance n’a été engagée qu’à la suite d’un manque d’informations très récemment comblé.
Par conséquent, il convient de condamner la société DYNALOC aux dépens et d’allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros à la société PCAS.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Constate le désistement d’instance de la société DYNALOC,
Condamne la société DYNALOC à payer à la société PCAS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société DYNALOC aux dépens.
Fait à Paris, le 01 août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
