TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/08424
N° Portalis 352J-W-B7F-CUVLD
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 01 Août 2024
DEMANDERESSES
Madame [L] [U]
[Adresse 7]
[Localité 5]
La MUTUELLE ASSIURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentées par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0673
DEFENDEURS
Monsieur [T] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0050
Madame [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 15]
Société AXA FRANCE IARD, SA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 16]
Toutes deux représentées par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0420
Monsieur [H] [W] [C]
Madame [Y] [W] [C]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentés par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant/postulant, vestiaire #
Monsieur [O] [R]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Maître Audrey SEROR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1165
S.A.R.L. ZCPC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 11]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
***
Par actes d'huissier des 28 mai, 31 mai et 10 juin 2021, Madame [L] [U] et son assureur, la MATMUT, ont fait assigner au fond Monsieur [T] [E], Monsieur [H] et Madame [Y] [W] [C], Madame [J] [G] et Monsieur [O] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, en indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/08424).
Par acte d'huissier du 7 juin 2022, Madame [J] [G] et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, ont fait assigner en intervention forcée et en garantie la S.A.R.L. ZCPC (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/06768).
Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 22 novembre 2022, l'instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/08424.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024, l’affaire devant être plaidée à l’audience « juge rapporteur » du jeudi 9 janvier 2025 à 13 heures 30.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, Madame [L] [U] et la MATMUT demandent au juge de la mise en état de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2024.
Ils font valoir en substance avoir signifié des conclusions d’incident aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire en raison de la persistance de désordres chez Madame [U] par conclusions signifiées le 11 mars 2024, le conseil de la S.A. AXA FRANCE IARD et Madame [G] ayant solliciter un renvoi pour que les parties puissent se positionner sur cette nouvelle demande, dont il n’a pas été tenu compte.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [L] [U] et la MATMUT ont notifié par voie électronique des conclusions d’incident saisissant régulièrement le juge de la mise en état d’une demande d’expertise, dans les conditions de l’article 789 5° du code de procédure civile avant que l’ordonnance de clôture soit prononcée.
Compte tenu de cet élément, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2024 pour plaidoiries sur l’incident « demande d’expertise » le mardi 12 novembre 2024 à 10 heures 30 (conclusions d’incident « juge de la mise en état » à notifier AU PLUS TARD le 30 octobre 2024 dans le respect du principe de la contradiction).
En conséquence, l’audience « juge rapporteur » prévue le jeudi 9 janvier 2025 à 13 heures 30 est supprimée.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 21/08424,
Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 12 novembre 2024 à 10 heures 30 pour plaidoiries sur l’incident « expertise » soulevé par Madame [L] [U] et la MATMUT (conclusions d’incident « juge de la mise en état » à notifier AU PLUS TARD le 30 octobre 2024 dans le respect du principe de la contradiction).
Fait à PARIS, le 01 Août 2024
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
