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10/07/2024 | FRANCE | N°24/07546

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 10 juillet 2024, 24/07546


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :





2ème chambre



N° RG 24/07546
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DOB

N° MINUTE :




Assignation du :
31 mai 2023





JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 10 Juillet 2024
DEMANDEUR

Monsieur [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représenté par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS, avocat au bar

reau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1685


DÉFENDERESSES

Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

2ème chambre


N° RG 24/07546
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DOB

N° MINUTE :

Assignation du :
31 mai 2023

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 10 Juillet 2024
DEMANDEUR

Monsieur [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représenté par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1685

DÉFENDERESSES

Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1227

L’association [8] ([7]), en qualité de mandataire spécial de Madame [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non représentée

Décision du 10 Juillet 2024
2ème chambre
N° RG 24/07546 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DOB

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 juillet 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu les articles l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2023 par Monsieur [P] [K];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024 Monsieur [P] [K] se désiste de l’instance engagée.

Madame [H] [M] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [P] [K] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [K] , sauf convention contraire ;

Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2024

Le Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 2ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 24/07546
Date de la décision : 10/07/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-07-10;24.07546 ?
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