TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Hazan, #P539
- Maître Champagner Katz, #C1864
Copie simple par mail:
- Médiateur, Monsieur [V]
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/16595 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL
N° MINUTE :
Assignation du :
18 décembre 2023
médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. INVINCIBLE ETE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Alain HAZAN de TaoMA Partners SPE SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0539
DEFENDERESSE
S.A.S. MD DIFFUSION
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1864
Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/16595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 27 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS INVINCIBLE ETE se présente comme ayant pour activité la création et la commercialisation d’œuvres réalisées grâce à la technique du cyanotype.
La SAS MD DIFFUSION se présente comme ayant pour activité la création, la fabrication et la vente en gros et au détail de produits de prêt-à-porter féminin.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, la société INVINCIBLE ETE a fait assigner la société MD DIFFUSION devant le tribunal judiciaire de PARIS en contrefaçon de droits d’auteur.
La défenderesse a notifié ses dernières conclusions d’incident le 15 avril 2024.
La demanderesse a notifié ses dernières conclusions d’incident le 21 mai 2024.
Invitées par le juge de la mise en état à lui faire part de leur avis sur la proposition de procéder entre elles par voie de médiation judiciaire, les parties ont indiqué par messages RPVA du 20 juin 2024 qu'elles acceptent le principe d'une médiation.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.
Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.
Il convient de désigner en qualité de médiateur :
Monsieur [Y] [V]
Médiateur près la Cour d’appel de Paris
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros qui sera consignée avant le 6 septembre 2024, selon la répartition suivante :
- à hauteur de 1.800 euros par la société INVINCIBLE ETE ;
- à hauteur de 1.800 euros par la société MD DIFFUSION.
La mesure prendra fin le 6 décembre 2024, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.
Les dépens seront réservés.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 12 décembre 2024 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Désigne en qualité de médiateur :
Monsieur [Y] [V]
Médiateur près la Cour d’appel de Paris
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;
Invite le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 6 septembre 2024, soit le 6 décembre 2024 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;
Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 10 décembre 2024 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ;
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ;
Fixe à la somme de 3.600 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée :
- à hauteur de 1.800 euros par la société INVINCIBLE ETE ;
- à hauteur de 1.800 euros par la société MD DIFFUSION,
directement entre les mains de Monsieur [Y] [V] au plus tard le 6 septembre 2024, à peine de caducité de la désignation ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 12 décembre 2024 à 14h00.
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Linda Boudour
