TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Lellinger, #L112
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/15243 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6
N° MINUTE :
Assignation du :
28 novembre 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSE
ASSOCIATION PIERRE DE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud LELLINGER de l’AARPI LLF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0112
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EUROLAVES PIERRES DE BOURGOGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
L’association Pierre de Bourgogne a fait assigner la société Eurolaves Pierres de Bourgogne devant ce tribunal en contrefaçon d’indication géographique protégée par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 1er février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique du 12 juin 2024, l’association Pierre de Bourgogne s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société Eurolaves Pierres de Bourgogne.
La société Eurolaves Pierres de Bourgogne n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de l’association Pierre de Bourgogne et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement de l’association Pierre de Bourgogne ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15243 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association Pierre de Bourgogne, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet
