TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Lautier, #B925
- Maître Zafrani, #D1764
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/03269 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS
N° MINUTE :
Assignation du :
06 mars 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ARTESIA STUDIO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925
DEFENDERESSE
S.A.S.U. O’TACOS CORPORATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Ingrid ZAFRANI de la SELEURL ZAFRANI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1764
Décision du 10 juillet 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 27 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société ARTESIA STUDIO s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 6 mars 2023 à l’encontre de la société O’TACOS CORPORATION.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la société O’TACOS CORPORATION a accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ARTESIA STUDIO et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société ARTESIA STUDIO ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03269 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Linda Boudour
