TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 23/12753
N° Portalis 352J-W-B7H-C22WY
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Septembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Juillet 2024
DEMANDERESSE
Madame [U] [S] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1704
DEFENDERESSE
La société YAYS PARIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0794
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l'exploit d'huissier du 26 septembre 2023 par lequel Madame [U] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société YAYS PARIS aux fins essentielles de condamnation au règlement de son préjudice financier lié à la moindre superficie du bien acquis auprès d’elle,
Vu les conclusions de Madame [U] [S], notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, aux fins de désistement de son instance et de son action à l’encontre de la société YAYS PARIS,
Vu les conclusions de la société YAYS PARIS, notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, aux fins d’acceptation du désistement et de renonciation de toute demande à l’encontre de Madame [U] [S],
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action Madame [U] [S], qui est parfait par l’acceptation de la société YAYS PARIS.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Madame [U] [S] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société YAYS PARIS,
DÉCLARONS ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,
CONSTATONS, EN CONSÉQUENCE, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/12753,
DISONS que Madame [U] [S] et la société YAYS PARIS conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 08 Juillet 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
