TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 23/12751
N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine CASANOVA de la SELEURL CASANOVA A&R AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, #C1238
DEFENDERESSE
S.A. CARMA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin MAY de la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186
Copies délivrées le :
- Maître CASANOVA #C1238 ((ccc)
- Maître MAY #K186 (ccc)
Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/12751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiqument par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la société Linedata services asset management s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 29 septembre 2023 à l’encontre de la société Carma.
La société Carma n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Linedata services asset management et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Linedata services asset management ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12751 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Linedata services asset management , sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETIrène BENAC
