TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 22/05593
N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Avril 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4] (ETATS UNIS)
représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601
DÉFENDERESSE
Société EDITION MODERN
[Adresse 2]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843
Copies délivrées le :
- Maître FOURNOL #E1601 (ccc)
- Maître LAFONT #E843 (ccc)
Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/05593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [J] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 7 janvier 2022 à l’encontre de la société Edition modern.
Par des conclusions du 17 juin 2024, la société Edition modern a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/05593 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC
