TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/11850
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z7P
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795
DEFENDEUR
Madame [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé
Décision du 04 Juillet 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/11850 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z7P
DEBATS
A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur [F] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder ses cinq enfants dont Monsieur [U] [Y], institué par testament en qualité de légataire universel.
La succession de Monsieur [F] [Y] est constituée de plusieurs lots de copropriété dépendant de quatre immeubles dont l'un est situé [Adresse 3] à [Localité 8].
Des difficultés étant apparues au sein de la succession-le règlement des charges de copropriété de plusieurs immeubles n'étant pas intervenu- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] a saisi le Président du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance de référé du 5 avril 2018 a nommé Maître [P] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [F] [Y].
Par ordonnance de référé du 11 juillet 2019, le Président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Maître [P] [B] à vendre le lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris, au prix minimum net vendeur de 680 000,00 €.
La vente de ce bien immobilier a été réalisée le 29 octobre 2020, au prix de 926 834,00€.
Monsieur [U] [Y] ayant relevé appel de l'ordonnance précitée, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 avril 2023 enregistré sous le numéro de répertoire général 21/20302, a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, considérant qu'en l'absence d'indivision successorale, autoriser le mandataire à vendre un lot de son choix revenait à remettre en cause la volonté du testateur, ce qui excédait les pouvoirs dudit mandataire ainsi que ceux du juge.
Maître [P] [B] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle n'a pas encore statué.
C'est dans ce contexte que, par acte du 6 juillet 2023, Monsieur [U] [Y] a fait assigner Maître [P] [B], ès qualité de mandataire successoral de la succession [Y], en responsabilité civile professionnelle, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Décision du 04 Juillet 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/11850 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z7P
Par conclusions d'incident notifiées le 29 décembre 2023, Maître [P] [B] a formé une demande d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir, statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2023.
Par conclusions d'incident notifiées le 12 mars 2024, Monsieur [U] [Y] sollicite également du juge de la mise en état qu'il sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de cassation à intervenir, et qu'il réserver les dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience d'incident du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024, date de la présente ordonnance.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
Au cas présent, Monsieur [U] [Y] qui entend faire engager la responsabilité civile professionnelle de Maître [P] [B], ès qualités de mandataire successoral de la succession [Y], reproche notamment à cette dernière d'avoir vendu à tort le lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7].
Il est incontestable que la décision de la Cour de cassation est de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, de sorte qu'il est opportun, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de prononcer un sursis à statuer dans la présente affaire.
Il y a donc lieu de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile,
- Prononçons le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2023, enregistré sous le numéro de répertoire général 21/20302 ;
- Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 30 janvier 2025 à 9h30 pour justifier de l'avancement de la procédure à l'origine du sursis à statuer ;
- Réservons au fond les frais et les dépens de l'instance.
Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
G. ARCAS B. CHAMOUARD
