TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/06428
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ5Z
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Avril 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Hanna WIADROWSKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0092
DEFENDEUR
Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé
Décision du 04 Juillet 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/06428 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ5Z
DEBATS
A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 avril 2023, Monsieur [O] [R] a fait assigner son ancien conseil, Maître [P] [N], en responsabilité devant ce tribunal.
Par conclusions du 13 février 2024, Maître [N] a sollicité le dépaysement de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions du 20 février 2024, il demande au juge de la mise en état de renvoyer l'examen de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les dépens.
Par conclusions du 13 février 2024, Monsieur [R] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de renvoi, pour avoir été formulée tardivement. A titre subsidiaire, il conclut au rejet de cette demande. Il demande en toute hypothèse la condamnation de Maître [N] au paiement de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Adrien Cohen-Boulakia.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience d'incident du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, date de cette décision.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande de renvoi
L'article 47 du code de procédure civile prévoit que la demande de renvoi est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause du renvoi, sous peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, Maître [N] a formé cette demande à l'occasion des premières conclusions déposées dans ce dossier. La demande n'est donc pas tardive et sera déclarée recevable.
2. Sur le renvoi
L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un auxiliaire de justice est défendeur à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Compte tenu des règles de multipostulation, les ressorts des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre sont considérés comme un seul ressort pour l'application de cette disposition.
Maître [N] étant inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis, il sera fait droit à sa demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles.
3. Sur les autres demandes
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Déclarons recevable la demande de renvoi,
Ordonnons le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles,
Disons que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Versailles après expiration des voies de recours,
Réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
G. ARCASB. CHAMOUARD
