TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/12082
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6U4
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDERESSE
SCI LES BAINS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335
DEFENDERESSE
SELARL [U] - YANG-TING
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0899
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Éric MADRE, Juge ;
assisté de Monsieur Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition ;
Décision du 04 Juillet 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/12082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6U4
DEBATS
A l’audience du 13 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Monsieur Éric MADRE, Président, et par Monsieur Samir NESRI, Greffier lors du prononcé et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].
Par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Carla et a désigné la SELARL [U] Yang-Ting, prise en la personne de Maître [D] [U], en qualité de liquidateur.
Par ordonnance du 9 mars 2017, le juge commissaire a autorisé la SELARL [U] Yang-Ting, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Carla, à procéder à la vente du fonds de commerce pour la somme de 70 000 €, avec la précision que les loyers seront à la charge de l'acquéreur à compter de la signature de l'ordonnance.
Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers par la SARL Carla.
Le 31 mars 2017, la SCI Les Bains a fait sommation à la SELARL [U] Yang-Ting de ne pas " signer les actes de cession du fonds de commerce de la SARL Carla et ce tant que les procédures engagées susvisées ne sont pas arrivées à leur terme ".
L'acte de cession du fonds de commerce de la SARL Carla a été régularisé le 21 avril 2017.
Par ordonnance du 16 juin 2017, le juge commissaire a rejeté la requête formée par la SCI Les Bains en résiliation du contrat de bail.
La SCI Les Bains a relevé appel de cette ordonnance, qui a été confirmée par jugement du tribunal de commerce du 10 octobre 2017 et par la cour d'appel de Paris par arrêt du 4 avril 2018.
Par arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt du 4 avril 2018 dans toutes ses dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Par arrêt du 24 septembre 2020, la cour d'appel de renvoi a constaté la recevabilité du recours de la SCI Les Bains contre l'ordonnance du 16 juin 2017 et de sa demande en résiliation du bail conclu avec la SARL Carla, et a constaté la résiliation de plein droit de ce bail au 21 mars 2017.
Par assignation délivrée le 30 septembre 2022, la SCI Les Bains entend engager la responsabilité civile professionnelle de la SELARL [U] Yang-Ting, mandataire judiciaire, dans le cadre la liquidation judiciaire de la SARL Carla, lui reprochant notamment la cession du fonds de commerce de la SARL Carla alors qu'elle avait formé parallèlement une demande en résiliation du bail commercial, et de ne pas avoir réglé les loyers dus par la liquidation.
Par ordonnance en date du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevables les demandes de la SCI Les Bains relatives au paiement des loyers dus par la liquidation et la cession du fonds de commerce la SARL Carla et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.
La SELARL [U] Yang-Ting indique avoir interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions d'incident notifiées le 8 février 2024, la SELARL [U] Yang-Ting demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 5 octobre 2023, et de réserver les dépens.
La SCI Les Bains n'a pas conclu sur l'incident.
Les parties ont été convoquées pour plaider sur cet incident par bulletin du greffe à l'audience du 13 juin 2024.
A cette audience, l'incident a été mis en délibéré au 4 juillet 2024.
MOTIFS
Vu les articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile,
En application de l'article 378 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
En l'espèce, l'issue de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance en date du 5 octobre 2023, ayant notamment déclaré recevables les demandes de la SCI Les Bains relatives au paiement des loyers dus par la liquidation et la cession du fonds de commerce la SARL Carla est de nature à influencer l'issue de la présence instance.
Il apparaît dès lors d'une bonne administration de la justice d'attendre l'issue définitive de cette procédure en cours.
Il convient de réserver au fond les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
- Prononçons le sursis à statuer dans la présente instance, dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris à la suite de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 5 octobre 2023 ;
- Disons que l'affaire sera rappelée, à défaut, à l'audience de mise en état du jeudi 5 décembre 2024 à 9 heures 30 (salle indiquée sur les panneaux d'affichage), les parties étant invitées à produire, avant cette date, tout justificatif de l'état d'avancement de la procédure à raison desquelles le sursis est prononcé et ce, à peine de radiation ;
- Réservons les frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
G. ARCAS E. MADRE
