TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [G] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [S] [O]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 22/06549 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWM5
N° MINUTE :
1/2024
JUGEMENT
rendu le lundi 01 juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Charline PERRACHON, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #A0804
DÉFENDERESSE
Madame [G] [V], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Serge MONEY, avocat au barreau de Paris, de la SELARL ORMILLIEN MONEY, vestiaire :#E0188
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 avril 2024
JUGEMENT
délibéré initial le 12 juin 2024
prorogé le 01 juillet 2024
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 01 juillet 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 22/06549 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWM5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 août 2020, madame [G] [V] a donné à bail d’habitation principale à monsieur [S] [O] un appartement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Le loyer mensuel est fixé à 860€, hors charge. Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 1770 €. Le locataire ayant donné congé, un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 11 août 2021.
Par requête enregistrée le 17 août 2023, monsieur [O] sollicite le paiement de la somme de 4439 € représentant le dépassement de loyer (1963 €), le remboursement du dépôt de garantie (1444 €) outre les pénalités de retard (1032 €).
A l’audience, monsieur [O] confirme ses demandes, portant sa demande au titre des pénalités de retard à 2752 €. Il conclut à l’entier rejet des moyens d’irrecevabilité et de forclusion. Une somme de 1500 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Madame [V] conclut à l’irrecevabilité de la requête et à la forclusion de la demande relative au dépassement de loyer. Sur le fond, il est demandé de débouter intégralement le requérant et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € , en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’ aux dépens.
Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de la requête
Le tribunal a enjoint les parties de rencontrer la conciliatrice de justice qui a été désignée par jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023. Après saisine de la conciliatrice de justice par monsieur [O], un bulletin de non-conciliation a été émis le 23 janvier 2024.
Dès lors, le moyen d’irrecevabilité soulevé sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile, doit être rejeté.
La requête sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la forclusion de la demande au titre du dépassement du loyer et sur le bien-fondé de cette demande
1- Madame [V] soutient que le locataire-sortant serait irrecevable en sa demande de révision de son loyer par application de l’article 140 III de la loi du 23 novembre 2018 qui prévoit un délai de contestation de trois mois à compter de l’avis de la commission départementale de conciliation. Cette dernière ayant rendu son avis à [Localité 4] le 6 décembre 2022 et l’instance ayant été introduite plus de trois mois après cette date, monsieur [O] serait forclos en sa demande.
Mais les dispositions invoquées ne concernent que les litiges portant sur le complément de loyer. Or, d’une part le bail ne contient aucune stipulation relative au complément de loyer et la contestation, d’autre part, ne porte que sur une surévaluation du loyer de base.
Le moyen n’est donc pas fondé.
La prescription de l’action sur une surévaluation du loyer de base est de trois ans, par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La demande au titre de ce chef de demande doit donc être déclarée recevable, au regard de la date de saisine de la juridiction.
2- Au regard de données produites sur l’encadrement des loyers pour un deux pièces meublées de 21,23 m² construit avant 1946, comparable dans la même rue, le loyer plafond est de 696,34 €, soit un différentiel de 163,66 € x 12 mois = 1963 € sollicités.
Il sera donc fait droit à cette demande pour ce montant.
Sur la restitution du dépôt de garantie
1- Il est constant que l’ état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, ce qui ressort du document versé aux débats. Sa non-remise au locataire-sortant n’est pas sanctionnée par le décret 2016-382 du 30 mars 2016. Il ne peut donc être admis, comme le soutient monsieur [V], que l’ l’état des lieux de sortie est réputé ne pas exister, étant observé ne justifie à cet égard d’aucune réclamation avant la présente instance.
L’examen de l’ état des lieux d’entrée mentionne un local en état B et C pour les peintures et en état d’usage pour l’inventaire des meubles. L’état des lieux de sortie apparaît comparable sauf pour les mentions concernant le canapé, la plaque de cuisson et le matelas.
Au regard de la seule facturation justifiée, il sera déduit du dépôt de garantie de 1720 € la somme de 479 €, outre la somme de 279 €, correspondant à 9 jours au mois d’août par l’effet du prorata du loyer dû.
La bailleresse devra donc rembourser partiellement le dépôt de garantie pour un montant de 962€.
2- Le dépôt de garantie aurait dû être restitué au plus tard le 11 octobre 2021.
Ainsi, en application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse devra verser une majoration légale de 2752 € ( 86 € X 34 mois de retard de restitution à la date de saisine de la juridiction = 2924 €, réduit à la demande pour le montant sollicité, soit 2752 €).
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARE la requête recevable,
DÉCLARE recevable la demande de monsieur [S] [O] au titre de la surévaluation de loyer,
CONDAMNE madame [G] [V] à verser à monsieur [S] [O] la somme de 1.963 €, au titre du dépassement de loyer,
CONDAMNE madame [G] [V] à rembourser à monsieur [S] [O] la somme de 962€, au titre du dépôt de garantie,
CONDAMNE madame [G] [V] à verser la somme 2.752 € à monsieur [S] [O] au titre de l’indemnité légale de retard,
CONDAMNE madame [G] [V] aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [S] [O] la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus et toutes autres demandes des parties.
Fait et jugé à Paris le 01 juillet 2024.
La GreffièreLe Président
