TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Driss EL KARKOURI
Me Maryline OLIVIE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 23/03983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXH
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 28 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [H]
domicilié : chez [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de Paris
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C75056-2024-003029 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
Association FONDATION ROTHSCHILD - INSTITUT ALAIN DE ROTHSCHILD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maryline OLIVIE, avocate au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge des contentieux de la protection : Evelyne KERMARREC
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 avril 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 28 juin 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/03983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXH
FAITS / PROCÉDURE
Par deux requêtes introductives d’instance, enregistrées au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris les 4 mai et 7 août 2023, Monsieur [M] [H] sollicite du Tribunal en son pôle civil de proximité, à titre principal, la condamnation de l’Association Fondation Rothschild en qualité de bailleur, à transférer à son profit en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail dont bénéficiait Madame [T], dont il indique qu’elle était sa compagne jusqu’à son décès et ordonner sa réintégration dans ledit appartement, en ayant été expulsé ; à titre subsidiaire, la condamnation de l’Association Fondation Rothschild au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros revu à la baisse à hauteur de 5000 euros ; en tout état de cause, condamner l’Association Fondation Rothschild à lui payer 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner cette dernière aux dépens.
Par conclusions en réponse n°2, l’Association Fondation Rothschild demande au juge de rejeter les demandes mal fondées et sans cause de Monsieur [H] et de le condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 2000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience « PCP JCP requêtes » du 26 avril 2024.
A ladite audience,
Monsieur [M] [H], demandeur, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a comparu, assisté de son conseil.L’Association Fondation Rothschild, défenderesse, est représentée par son conseil.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024.
Le juge informe les parties que, pour la bonne administration de la justice, il ordonnera la jonction des deux affaires ci-dessus référencées.
MOTIFS
Vu les décisions antérieures rendues dans ce dossier, dont le jugement du 26 août 2022 (PCP TJ Paris) signifié le 15 septembre 2022 ; les appels relevés par Monsieur [H] ; les radiations prononcées ; les mesures d’exécution diligentées aux fins d’expulsion ; la saisie par Monsieur [H] du juge de l’exécution le 23 février 2023 ; le jugement du 28 juillet 2023 ; l’expulsion de Monsieur [H] du logement occupé le 2 août 2023.
Attendu que Monsieur [H] a précédemment sollicité des délais et élevé une contestation relative à l’exécution des opérations d’expulsion ; qu’à ce jour, ses demandes et contestations ont été rejetées, qu’il a été expulsé le 2 août 2023 du logement dont il demande à présent qu’il soit ordonné le transfert à son profit d’un bail anéanti suite au décès du titulaire, sa réintégration dans les lieux, et subsidiairement, le versement de dommages et intérêts.
Attendu, ainsi, que les demandes tendant à ordonner le transfert d’un bail à son bénéfice et sa réintégration dans le logement après en avoir été expulsé, tendent en réalité à remettre en cause l’autorité de la chose jugée et de tous les actes subséquents, alors même que tous les recours ont été épuisés.
En conséquence, les demandes de Monsieur [H] doivent être rejetées comme mal fondées et sans cause.
Compte tenu de la situation de Monsieur [H], le juge considère qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ou à sa condamnation au titre d’une amende civile.
Chaque partie conservera les dépens exposés.
Toutes autres demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Ordonne la jonction des affaires RG 23/03983 et RG 23/06421 ;
Rejette toutes les demandes de Monsieur [M] [H] ;
Rejette toutes autres demandes ;
Dit ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera les dépens exposés.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
