TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
Me François INCHAUSPE
Me Philippe TOUZET
Me Nicolas BOULAY
LAR aux parties
+ 1 copie dossier
délivrées le :
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/09950 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVU6
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Août 2022
Incompétence
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
Société NBB LEASE FRANCE 1
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0366
DEFENDEURS
Madame [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0315
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Nicolas BOULAY de l’ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0130
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/09950 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVU6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
assisté, de Catherine BOURGEOIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 29 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 18 août 2022 à la requête de la société NBB LEASE FRANCE 1 à l’encontre de Madame [H] [E] et de Monsieur [X] [T] aux fins de voir :
Constater la résiliation, par le jeu de la clause résolutoire, du contrat de location portant sur :
Un INEO+258,Un magasin supplémentaire, Un module de finition/aggraphage,Une carte fax ; Condamner solidairement Madame [E] et Monsieur [T] à restituer à leur frais le matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, exclusivement à la société NBB LEASE FRANCE 1 au lieu choisi par cette dernière ou à toute personne qu’elle désignera ;
Condamner solidairement Madame [E] et Monsieur [T] à lui payer 10 274,12 euros composée comme suit :
3 181,68 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,
9 478,75 euros représentant l’indemnité de résiliation, déduction fait des règlements intervenus d’un montant de 2 386,31 euros ;
En cas de non restitution du matériel, se voir accorder l’autorisation de le récupérer ;
Condamner solidairement Madame [E] et Monsieur [T] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 6 septembre 2023 aux termes desquelles Monsieur [T] Sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile au motif qu’il est avocat au barreau de Paris et qui demande à ce que les dépens soient réservés ;
Vu les conclusions en réponse à l’incidents signifiées de la même manière le 11 septembre 2023 par Madame [E] aux termes desquelles celle-ci ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles et sollicite la réserve des dépens ;
Vu les conclusions en réponse à l’incident signifiées le 23 mai 2024 aux termes desquelles la société NBB LEASE FRANCE 1 ne s’oppose pas non plus au renvoi de l’affaire et sollicite également la réserve des dépens ;
Vu les débats qui ont eu lieu lors de l’audience sur incident du 29 mai 2024 lors de laquelle seul le conseil de Monsieur [T] s’est présenté pour réitérer la demande formée dans ses conclusions d’incident :
Vu la décision du juge de la mise en état de mettre cette affaire en délibéré au 27 juin 2024 ;
MOTIFS :
Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande doit être présentée dès que celui qui la formule a connaissance des causes du renvoi.
En l’espèce, Monsieur [T] étant avocat au barreau de Paris, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
