TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
Me Barbara LELLOUCHE
Me Stéphane JOFFROY
+ 1 copie dossier
délivrées le:
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5ème chambre 2ème section
N° RG 20/09271
N° Portalis 352J-W-B7E-CS25A
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2020
JUGEMENT
rendu le 20 Juin 2024
DEMANDERESSE
[P] [E] [S] [R], américaine, née le 11 août 1975 à [Localité 5] ( ETATS-UNIS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Barbara LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1458
DÉFENDERESSE
S.A. RESEAUX BUREAUTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane JOFFROY de la SARL S.JOFFROY SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2073
5ème chambre 2ème section
N° RG 20/09271-N° Portalis 352J-W-B7E-CS25
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffiière,
DÉBATS
A l’audience du 23 mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
****
Madame [P] [E] [S] [R] avocat, s’est installée à son compte en novembre 2012 : elle a pris attache avec la S.A. RESEAUX BUREAUTIQUE, lequel, après une évaluation de ses besoins et de son chiffre d’affaires lui a proposé de souscrire deux contrats, l’un portant sur une imprimante et l’autre portant sur un téléphone fixe, le matériel en cause faisant l’objet d’un contrat de location financière conclu avec la société LOCAM. Il était convenu, au terme du contrat de location financière, que Madame [E] [S] [R] réglerait, sur une base trimestrielle, 21 loyers de 600 hors taxes, soit 720 euros toutes taxes comprises.
Celle-ci ne conteste pas avoir signé ces contrats, cependant elle s’est rendue compte, au fur et à mesure de leur exécution, que le matériel loué était disproportionné, tant par rapport à ses besoins que par rapport à son chiffre d’affaires. Elle s’est alors rapprochée en vain du service commercial de la société RESEAUX BUREAUTIQUE, afin que les conditions de ces contrats soient redéfinies en fonction de ses besoins, notamment compte tenu de la valeur de marché dudit matériel, en comparaison avec le montant des loyers, et compte tenu des termes du contrat de location financière qu’elle a signé.
Madame [P] [E] [S] [R] a cessé de régler ses loyers au titre du contrat de location financière de ce matériel à compter du 10 janvier 2017, de sorte que le contrat de location financière a été résilié le 29 juin 2017, et que Madame [P] [E] [S] [R] a été assignée par la société LOCAM en paiement de loyers trimestriels impayés (2x720€) et de diverses sommes au titre des loyers à échoir (9.640€) notamment par assignation du 21 juin 2019 inscrite au Répertoire Général sous le n° 19-09292.
Cette instance à laquelle la présente instance a été jointe a fait l’objet d’une disjonction et l’instance RG 19-09292 a été radiée, en l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective dont Madame [P] [E] [S] [R] a fait l’objet alors que les parties avaient été précédemment enjointes de régulariser la procédure.
Madame [P] [E] [S] [R] a donc attrait la société RESEAUX BUREAUTIQUE et la compagnie PREDICA devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 29 septembre 2020, aux fins d’obtenir réparation du préjudice résultant du manquement de cette société à ses obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques du bien ou service vendu, compte tenu de l’exigence de bonne foi qui régit les pourparlers en application de l’article 1134 du code civil, le professionnel devant établir qu’il s’est acquitté de cette obligation relative auxdits contrats de location financière de matériel professionnels bureautiques conclus sur ses conseils.
Elle sollicite du tribunal au terme du dispositif de son assignation:
- d’ordonner la jonction de la présente procédure à l’instance originaire pendante devant la 5ème chambre, ouverte au Répertoire Général sous le n° 19-09292 ;
- de condamner la société RESEAUX BUREAUTIQUE
- à la relever indemne et la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;
- à lui verser
- 2.000 € de dommages et intérêts ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société RESEAUX BUREAUTIQUE a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation susvisée, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, la demande de jonction formée est sans objet sans la mesure où le 9 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction des affaires RG 19-09292, RG 20-09271 et RG 21-09111, précédemment jointes en janvier 2022, et a ordonné la radiation des affaires RG 19-09292 et RG 21-09111, la société LOCAM ayant indiqué qu'elle ne mettrait pas en cause les organes de la procédure collective de Madame [E] [S] [R].
Estimant que le contrat ne correspondait plus à ses besoins, et faisant face à des difficultés économiques, Madame [E] [S] [R] a cessé de régler ses loyers, au titre des contrats de location financière conclus avec la société LOCAM et a été assignée en paiement de diverses sommes par cette dernière, au terme de l’exploit précité du 21 juin 2019. Toutefois, dans la mesure où l’instance RG 19-09292 et l’instance RG 21-09111 sont radiées et où il n’est pas justifié de leur reprise, la demande de la requérante, tendant à être relevée indemne et garantie de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre est devenue sans objet, et sera par voie de conséquence rejetée.
Compte tenu de ce qui précède, la demande indemnitaire formulée par la requérante contre la société défenderesse sera rejetée, faute pour la demanderesse d’établir le préjudice invoqué, alors que la charge lui en incombe, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoiresMadame [E] [S] [R] partie perdante, supportera ses dépens.
Les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le prononcé de la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [E] [S] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT que Madame [E] [S] [R] assumera ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 20 Juin 2024
La GreffièreLa Présidente
Catherine BOURGEOISChristine BOILLOT
