TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/14972 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C27LJ
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [U]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1095
DEFENDERESSES
S.A.S. PRIMAVEFA
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître David RICCARDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire # G0261,
S.A.R.L. Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence
J OUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
La société civile L ‘ECRIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0301
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort,
Vu l'exploit d'huissier du 24 novembre 2023 par lequel Madame [N] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de deux ventes intervenues le 7 avril 2023,
Vu les conclusions de Madame [N] [U] notifiées par voie électronique le 22 mai 2024 aux fins de désistement de son instance et de son action à l’encontre de la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS,
Vu les conclusions de la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS, notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, aux fins d’acceptation du désistement,
Vu les conclusions de la société L’ECRIN, notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, aux fins d’acceptation du désistement,
Vu les conclusions la société L’ECRIN, notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, aux fins d’acceptation du désistement,
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [N] [U], qui est parfait par l’acceptation de la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de Madame [N] [U] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS,
Déclarons ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/14972,
Disons que Madame [N] [U], la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
