TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 23/11534
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ER4
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [M] [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Maître Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Z14
DEFENDEURS
Le Cabinet [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
Madame [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0823
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Juin 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 août 2011, Monsieur [R] [N], aux droits duquel se trouvent actuellement Monsieur [S] [T] [F] et Madame [C] [E] [P] [F], a donné à bail d’habitation à Monsieur [M] [A] [O] un appartement situé au [Adresse 3].
Suivant exploit d’huissier de justice en date du 6 février 2023, Monsieur [S] [F] et Madame [C] [F] ont fait signifier à Monsieur [M] [A] [O] un congé aux fins de vente de l’appartement pour le 31 août 2023, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par actes extra-judiciaires en date des 22 juin et 28 août 2023, Monsieur [M] [A] [O] a fait assigner Monsieur [S] [F], Madame [C] [F] et le cabinet [D], administrateur de biens, devant le tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir, notamment, la nullité du congé aux fins de vente.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Le 29 novembre 2023, le juge de la mise en état a mis au débat l'éventuelle incompétence du tribunal au profit du juge des contentieux de la protection pour statuer en matière de baux d’habitation et invité le demandeur à se désister.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Monsieur [S] [F] et Madame [C] [F] demandent au juge de la mise en état de :
JUGER que le Tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaitre de la demande de Monsieur [A] [O] ; SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Juge du contentieux et de la protection ; CONDAMNER Monsieur [A] [O] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, la cabinet [D]-SAS demande au juge de la mise en état de :
JUGER que le Tribunal Judiciaire de PARIS est incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [M] [A] [O] ;SE DECLARER incompétent au profit du Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS ;CONDAMNER Monsieur [M] [A] [O] à verser au Cabinet [D] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur [M] [A] [O] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, Monsieur [M] [A] [O] demande au juge de la mise en état de :
S’EN RAPPORTER à l’appréciation du juge sur l’exception d’incompétence matérielle ;PAR CONSEQUENT, En cas d’exception d’incompétence matérielle,
REORIENTER l’affaire devant le Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris ;REJETER l’ensemble des demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile ou en réserver les droits au Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris;REJETER l’exécution provisoire ;REJETER les dépens.
L’incident a été plaidé le 7 mai 2024.
A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence matérielle
Monsieur [S] [F] et Madame [C] [F] font valoir qu’ils sont liés à Monsieur [M] [A] [O] par un bail d’habitation, que la demande de Monsieur [M] [A] [O] relève de l’application du statut des baux d’habitation, qu’en conséquence, en application de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, l’action qu’il a initiée relève de la compétence du Juge des contentieux de la protection et non du tribunal judiciaire.
Le Cabinet [D], sur le même fondement, fait valoir que Monsieur [S] [F] et Madame [C] [F] sont liés à Monsieur [M] [A] [O] par un contrat de bail d’habitation, que l’ensemble des litiges relatifs aux baux d’habitation relève de la compétence du Juge des Contentieux de la Protection, que le tribunal judiciaire est en conséquence incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [M] [G] [O].
Sur ce,
Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En l’espèce, le contrat liant Monsieur [S] [F] et Madame [C] [F], d’une part, Monsieur [M] [A] [O], d’autre part, est un bail d’habitation.
Il résulte de l’acte introductif d’instance que les demandes formées par Monsieur [M] [G] [O] découlent directement de la conclusion de ce bail locatif.
Par conséquent, le tribunal judiciaire de Paris se déclarera incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres mesures
Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel,
DECLARONS incompétent matériellement le tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes,
RENVOYONS l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour en connaître;
DISONS que, passé 15 jours à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance aux parties et à leurs conseils et à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffe au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
RESERVONS les dépens et les demandes formées au titre de 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Adélie LERESTIFJerôme HAYEM
