TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
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PS ctx technique
N° RG 19/06855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHUG
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mai 2018
JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant en personne
DÉFENDEURS
Organisme [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Monsieur [K] [C] muni d’un pouvoir spécial
CRAMIF
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame GOSSELIN, Assesseur
Monsieur PETIT, Assesseur
Décision du 19 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/06855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHUG
assistés de Paul LUCCIARDI, greffier à l'audience des débats et de Cécile STAVRIANAKOS, faisant fonction de greffier à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 03 Avril 2024
Tenus en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 19 Juin 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 19/06855 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHUG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [U]
Défendeur : CRAMIF
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
