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18/06/2024 | FRANCE | N°24/04598

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 18 juin 2024, 24/04598


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Monsieur [C] [M]



Pôle civil de proximité


PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04598 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHP

N° MINUTE :
4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

S.A. [Localité 3] HABITAT OPH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL C

ABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à

Monsieur [C] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant


dont la juridiction a été saisi...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Monsieur [C] [M]

Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04598 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHP

N° MINUTE :
4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. [Localité 3] HABITAT OPH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à

Monsieur [C] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 10.06.2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière.

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr référé
Numéro d'arrêt : 24/04598
Date de la décision : 18/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-18;24.04598 ?
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