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14/06/2024 | FRANCE | N°23/09264

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 14 juin 2024, 23/09264


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section

N° RG 23/09264
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSL

N° MINUTE :

Assignation du :
19 juillet 2023


[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me GÉRINIER et Me LEMOINE








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024


DEMANDERESSE

S.C.I. YASMINE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au ba

rreau de PARIS, vestiaire #G0755


DÉFENDEURS

S.A.S. NOE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206


Syndicat des copropri...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/09264
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSL

N° MINUTE :

Assignation du :
19 juillet 2023

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me GÉRINIER et Me LEMOINE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. YASMINE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755

DÉFENDEURS

S.A.S. NOE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. ABEGE PATRIMOINE
[Adresse 6]
[Localité 3]

non représenté

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2023 par la S.C.I. YASMINE ;

Par message RPVA envoyé par la voie électronique le 06 février 2024 la S.C.I. YASMINE se désiste de l’instance engagée.

La S.A.S. NOE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. YASMINE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. YASMINE, sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 23/09264
Date de la décision : 14/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 22/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-14;23.09264 ?
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