La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/06/2024 | FRANCE | N°22/14756

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 14 juin 2024, 22/14756


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section

N° RG 22/14756
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBL

N° MINUTE :

Assignation du :
02 décembre 2022


[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me FOURGEOT
et Me AUBOIN









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024


DEMANDERESSE

S.C.I. BCP
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369


DÉFE

NDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie AUBOIN, avocat au barrea...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/14756
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBL

N° MINUTE :

Assignation du :
02 décembre 2022

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me FOURGEOT
et Me AUBOIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. BCP
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 décembre 2022 par la S.C.I. BCP ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024 la S.C.I. BCP se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. BCP ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. BCP, sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 22/14756
Date de la décision : 14/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 22/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-14;22.14756 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award