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14/06/2024 | FRANCE | N°22/06512

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 14 juin 2024, 22/06512


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section

N° RG 22/06512
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C3

N° MINUTE :

Assignation du :
17 mai 2022


[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REMOVILLE et Me MICHEL











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024


DEMANDERESSE

S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Maître Bérengère FROGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plai

dant, et par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSA...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/06512
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C3

N° MINUTE :

Assignation du :
17 mai 2022

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REMOVILLE et Me MICHEL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Maître Bérengère FROGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS COMTE, S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2022 par la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024 la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 22/06512
Date de la décision : 14/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 22/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-14;22.06512 ?
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