TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 20/09985
N° Portalis 352J-W-B7E-CS7C7
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Février 2012
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 12 Juin 2024
DEMANDERESSES
Madame [Y] [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [U] [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par Maître Emmanuel D’ANTIN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010
DEFENDEURS
Madame [I] [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [G] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [X] [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Elodie QUER de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0244
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 28 Juin 2013 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [G] [O] [P], désignant Maître [L] [K], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l'espèce, il ressort de l'acte transmis par Maître [K], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 12 Juin 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
