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07/06/2024 | FRANCE | N°23/06274

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 07 juin 2024, 23/06274


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section


N° RG 23/06274
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQYD


N° MINUTE :


[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Juin 2024



DEMANDERESSE

Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1706


DÉFENDERESSE

Société FONCIA [Localit

é 5] RIVE GAUCHE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837


***


Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, juge de la mise en état, ass...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/06274
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQYD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1706

DÉFENDERESSE

Société FONCIA [Localité 5] RIVE GAUCHE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

***

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé ;

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par Madame [J] [M] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Avril 2024 par Maître Nathalie HAMET, Madame [J] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La société FONCIA [Localité 5] RIVE GAUCHE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [J] [M] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [J] [M], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 07 Juin 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 23/06274
Date de la décision : 07/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 15/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-07;23.06274 ?
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