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07/06/2024 | FRANCE | N°22/09094

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 07 juin 2024, 22/09094


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section

N° RG 22/09094
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVT

N° MINUTE :

Assignation du :
19 juillet 2022


[1]

[1] Copies certfiées
conformes
délivrées le:
à Me BOURA et Me SANTINI











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 juin 2024


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A. JEAN CHARPENTIER SOPAGI, administrateur de biens
[Adresse 3]
[Locali

té 4]

représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800


DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté p...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 22/09094
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVT

N° MINUTE :

Assignation du :
19 juillet 2022

[1]

[1] Copies certfiées
conformes
délivrées le:
à Me BOURA et Me SANTINI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 juin 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A. JEAN CHARPENTIER SOPAGI, administrateur de biens
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

Nous Madame Céline CHAMPAGNE, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [I] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés

Faite et rendue à Paris le 07 juin 2024.

Le greffierLa juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 22/09094
Date de la décision : 07/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 15/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-07;22.09094 ?
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