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06/06/2024 | FRANCE | N°24/02495

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 06 juin 2024, 24/02495


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité


PCP JCP ACR référé

N° RG 24/02495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHG

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 06 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH,[Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483

à
Madame [T] [C], demeur

ant [Adresse 1], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JC...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/02495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHG

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 06 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH,[Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483

à
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 juin 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr référé
Numéro d'arrêt : 24/02495
Date de la décision : 06/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 13/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-06;24.02495 ?
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