TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [K] [H] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître CHOUMER Chloé
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02441 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GB6
N° MINUTE :
11
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Y], demeurant Chez MME [T] [C] - [Adresse 1]
représenté par Maître CHOUMER Chloé, avocat au barreau de Paris,
DÉFENDERESSE
Madame [K] [H] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 06 juin 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02441 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GB6
Par exploit d'huissier, Monsieur [Y] [W] propriétaire de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner en référé Madame [F] [K] [H] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:
- à titre de provision, le paiement d'une somme de 6531,00 euros au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus et la somme de 158,70 Euros au titre des frais d'huissier,
- les intérêts au taux légal,
- à titre de provision, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
- 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer ;
- l'exécution provisoire.
A l'audience du 04/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 10 146,00 euros avril 2024 inclus.
En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :
- à titre de provision, le paiement d'une somme de 10 146,00 euros au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus et la somme de 158,70 euros au titre des frais d'huissier ;
-les intérêts au taux légal,
- à titre de provision, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de charges et la condamnation du défendeur à son paiement ;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;
- 1500,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer ;
- l'exécution provisoire
Madame [K] [H] [F] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie.
Elle expose qu'elle reconnait devoir les sommes sollicitées mais explique qu'elle ne peut rien proposer.
PROCEDURE
La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 06/06/2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS :
Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 10 146,00 euros selon décompte versé aux débats.
Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée.
SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE :
Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation.
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DÉPENS :
Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit est justifiée par l'ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Condamnons Madame [F] [K] [H] à payer au demandeur, à titre la somme de 10 146,00 euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de avril 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;
Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges ;
Condamnons le défendeur à payer au demandeur, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision ;
Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier ;
Disons avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Madame [F] [K] [H] à payer au demandeur la somme de 600,00 Euros sollicitée au titre de l'article 700 du CPC ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons le défendeur aux entiers dépens ;
Disons que l'exécution provisoire est de droit;
LE GREFFIER LE JUGE
