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06/06/2024 | FRANCE | N°23/08212

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 06 juin 2024, 23/08212


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Pôle civil de proximité


PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DKU

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 06 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 1]
représentée par le cabinet de Maître Sébastien MENDES GIL , avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P0173, représ

enté à l’audience par un confrère


à
Madame [G] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 2], non comparante

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DKU

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 06 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH, [Adresse 1]
représentée par le cabinet de Maître Sébastien MENDES GIL , avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P0173, représenté à l’audience par un confrère

à
Madame [G] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 2], non comparante

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2], non comparant

Madame [U] [K] épouse [Y], demeurant [Adresse 2], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr référé
Numéro d'arrêt : 23/08212
Date de la décision : 06/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 13/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-06;23.08212 ?
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