TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 22/13723 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7XD
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Octobre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [B] [H] épouse [N]
[Adresse 1],
CALIFORNIE, [Localité 7] (ETATS-UNIS)
Représentée par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090
DEFENDEURS
Monsieur [E], [Y] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [V], [K] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 8] (ETATS UNIS)
Représentée par Maître Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0518
Monsieur [L], [S] [H]
[Adresse 2], Flat C3
[Adresse 6]
[Localité 9] (CHINE)
Défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
Vu l'acte des 27 octobre et 18 novembre 2022 par lequel Madame [B] [H] épouse [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H] en nullité du testament olographe et 14 mars 2022 et du testament authentique du 18 mars 2022;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, Madame [B] [H] demande au juge de la mise en état de :
-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et de l'action,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.
-Ecarter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Madame [V] [H] demande au juge de la mise en état de :
-Constater son acquiescement au désistement d’instance et d’action ,
-Constater l'extinction de l'instance et de l'action,
-Condamner lequel Madame [B] [H] aux dépens.
Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [B] [H] qui est parfait par l’acceptation de Madame [V] [H] l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentées par Monsieur [E] [O] et Monsieur [L] [H].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Madame [B] [H].
PAR CES MOTIFS
Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons le désistement de Madame [B] [H] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [E] [O], Madame [V] [H] et Monsieur [L] [H],
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13723,
Condamnons Madame [B] [H] aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
