TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
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PS ctx technique
N° RG 19/05994 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
05 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Rebecca YOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Décision du 05 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05994 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
Monsieur CASTEX, Assesseur
assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mars 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 05 Juin 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 19/05994 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [M] [J]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
