TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 24/06842
N° MINUTE :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
SC
Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendu le 04 Juin 2024
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [C] [S] née [X]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Madame [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentés par Maître Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0979
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
La SOCIETE [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0317
La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD agissant par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Décision du 04 Juin 2024
19ème chambre civile
RG24/06842
Représentée par la SELARL MAGALI DELTEIL AVOCAT agissant par Maître Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0202
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE VAL DE MARNE
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
Vu l’article 462 du Code de procédure civile qui dispose que le juge peut se saisir d’office d’une erreur matérielle qui affecte un jugement.
Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné l’expertise médicale de Monsieur [G] [S] et a dit que la provision à valoir sur les frais d’expertise devait être versée à la régie d’avances et de recettes de la cour.
Or, il convient que cette somme soit versée à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris.
Par conséquent, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire mis à
disposition au greffe et rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de mise
en état enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/09383 ;
DIT, en conséquent, qu’au dispositif de la décision en lieu et place de :
FIXE à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [G] [S] à la régie d'avances et de recettes de la cour avant le 01 juillet 2024 ;
Il convient de lire désormais :
FIXE à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [G] [S] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 01 juillet 2024 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Paris le 04 Juin 2024.
La Greffière La Présidente
Erell GUILLOUËT Sarah CASSIUS
