TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVN
N° MINUTE : 10/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, [Adresse 2] - [Localité 3], représentée par la SCP JOUAN-WATELET, avocats au barreau de PARIS, 26 Rue Léopold Bellan 75002 Paris, Toque P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [S], demeurant ADOMA - [Adresse 1] - [Localité 4], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS : 25 avril 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 04 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 04 juin 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVN
Vu l'assignation en référé du 23 février 2024, délivrée par la SA Adoma à M. [M] [S], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de résidence à durée indéterminée du 13 décembre 2022, conclu pour un logement situé, [Adresse 1] à [Localité 4], conclu entre les parties, par application du contrat de résidence, et ce suite à la réception, le 27 novembre 2023, par commissaire de justice d'une mise demeure de régler et en l'absence de régularisation dans le mois,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- ordonner la séquestration à ses frais de tous les meubles et objets mobilier lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion,
- le condamner à payer la provision actualisée de 2229,13 € à la date du 23 avril 2024 (mars 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle et 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [S] ne conteste pas la dette, il s'engage à payer les termes courants et au moins 182,98 € par mois sur la dette.
MOTIFS
Le 13 décembre 2022, la société Adoma et M. [S] ont conclu un contrat de résidence à durée indéterminée, avec paiement d'une redevance mensuelle, qui, avec le règlement intérieur, stipule que le résident devra s'acquitter de l'exact paiement de la redevance, qu'à défaut, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se trouvera résilié de plein droit, le résident devant quitter immédiatement les lieux.
Il résulte des pièces produites que la redevance n'ayant pas été réglée, une mise en demeure par commissaire de justice a été reçue par M. [S] le 27 novembre 2023, pour paiement de 3218,67 €, qui vise cette clause résolutoire.
Ses causes n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai d'un mois.
Il est produit un historique de compte, à la date du 23 avril 2024 (mars 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 2229,13 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de le condamner, outre intérêts au taux légal sur à compter du 27 novembre 2023, date de réception de la mise en demeure.
Mais, la situation de M. [S], justifie l'octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence à durée indéterminée du 13 décembre 2022, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 4], sont réunies à la date du 28 décembre 2023 ;
Condamnons M. [S] à payer à la société Adoma, 2229,13 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, au titre des redevances dues à la date du 23 avril 2024 (mars 2024 inclus) ;
Autorisons M. [S] à s'acquitter de cette dette par versements mensuels consécutifs de 182,98 €, en sus des loyers et charges courants, le dernier versement devant solder la dette ;
Disons que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle la redevance est exigible, qui suit la signification de la présente ordonnance ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et disons qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;
Disons qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité au titre du retard comme d'un seul terme courant comme il vient d'être dit :
- la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,
- l'expulsion de M. [S] et celle de tous occupants de son chef, du foyer situé : [Adresse 1] à [Localité 4], sera poursuivie au besoin avec l'aide de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433 - 1 du même code,
- les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;
Condamnons en outre dans ce cas, M. [S] à payer à la société Adoma une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et ce jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;
Disons que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;
Disons qu'il est équitable de laisser à la société Adoma la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons M. [S] aux dépens.
Le greffier Le président
