TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02492 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GG3
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 31 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, 22 Rue de Lisbonne 75008 Paris, Toque B 0096, comparant
à
Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant
Madame [L] [V], demeurant [Adresse 2], non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 28 Mai 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 31 mai 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.
Le greffierLe président