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31/05/2024 | FRANCE | N°24/02236

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 31 mai 2024, 24/02236


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité


PCP JCP ACR référé

N° RG 24/02236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPL

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 31 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. CIVB, [Adresse 2], ayant pour avocat Me TARRAGANO Marie-Laure, avocat au barreau de Paris, 164 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, Toque P 0075, non comparante

à

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 3], représentée par Me BERESSI Sandrine, avocat au barreau de Bobigny, [Adresse 1], aide juridictionnelle n° n 75056...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/02236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPL

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 31 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. CIVB, [Adresse 2], ayant pour avocat Me TARRAGANO Marie-Laure, avocat au barreau de Paris, 164 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, Toque P 0075, non comparante

à
Madame [W] [H], demeurant [Adresse 3], représentée par Me BERESSI Sandrine, avocat au barreau de Bobigny, [Adresse 1], aide juridictionnelle n° n 75056 2024 006350 du 13 Mars 2024, comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 29 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et a accepté le désistement.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 31 mai 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr référé
Numéro d'arrêt : 24/02236
Date de la décision : 31/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 08/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-31;24.02236 ?
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