TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 31/05/2024
à :Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER
Copie exécutoire délivrée
le : 31/05/2024
à :Monsieur [O] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00539 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C333P
N° MINUTE :
2/2024
JUGEMENT
rendu le jeudi 30 mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SARL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [E],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Maeva PILLET, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mars 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 mai 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Maeva PILLET, Greffière
Décision du 30 mai 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00539 - N° Portalis 352J-W-B7H-C333P
Selon offre préalable acceptée le 22 septembre 2021, M. [O] [E] a ouvert un compte de dépôt auprès de la banque Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France avec une autorisation de découvert de 1000 euros moyennant un taux de 12% l’an.
Suite à des incidents de paiement, la banque Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a mis en demeure M. [O] [E] le 22 mars 2022 d'avoir à régulariser le solde avant le 6 avril 2022 sous peine de clôture du compte dans le délai contractuel.
Par acte sous seing privé du 21 décembre 2022, la créance de la banque Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à l’égard de M. [O] [E], d’un montant de 9447,24 euros, a été cédée à la société B-SQUARED INVESTMENTS.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023 la société B-SQUARED INVESTMENTS a assigné M. [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
9338,52 euros en principal au 24 septembre 2022 outre les frais et intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 22 mars 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la demande en paiement
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pour obtenir paiement, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
En l'espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS produit l’historique du compte de M. [O] [E] pour la période du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2022 faisant état d’un solde débiteur à cette date de 9338,52.
Par courrier de mise en demeure du 22 mars 2022, la banque Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a informé M. [O] [E] d’un risque de clôture du compte dans le délai contractuel à défaut de règlement de la somme de 9335,53 euros avant le 6 avril 2022.
Il ressort de l’article 5 des conditions générales du contrat que la banque se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de clôture du compte de dépôt.
La banque n’a pas adressé de courrier à M. [O] [E] l’informant de la clôture effective du compte.
Enfin l’historique de compte ne porte aucune mention de clôture du compte lequel a continué de fonctionner jusqu’au 21 septembre 2022 (achat de parts sociales).
Dans ces conditions, la société B-SQUARED INVESTMENTS ne rapporte pas la preuve de la clôture du compte, lequel peut donc avoir continué à fonctionner, et sa créance n'étant de ce fait pas certaine, il convient de la débouter de sa demande en paiement.
Sur les demandes accessoires
La société B-SQUARED INVESTMENTS, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société B-SQUARED INVESTMENTS de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
