TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
Copies certifiées conformes délivrées à : Me LEGER DE LA ENTHEMIS, AARPI #D2159 , Me LAZORTHES #E2099
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15151 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C24BO
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Octobre 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Mai 2024
DEMANDERESSE
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-marie LEGER de la ENTHEMIS, AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSE
S.A.S. MBBS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maitre Géraldine LAZORTHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2099
Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15151 -N° Portalis 352J-W-B7H-C24BO
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assistés de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
L’organisme Agence France-Presse a fait assigner la société MBBS devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur par acte d’huissier du 2 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 décembre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, l’Agence France-Presse a déclaré se désister de l’instance engagée le 2 octobre 2023 à l’encontre de la société MBBS.
Par des conclusions du 3 mai 2024, la société MBBS a déclaré accepter ce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’Agence France-Presse, ainsi que celui de la société MBBS, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de l’organisme Agence France-Presse ;
Constate l’acceptation et le désistement de la société MBBS ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 23/15151 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 29 mai 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
