TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] LE:
Copies certifiées conformes délivrées à : Me DUPARC DE L’AARPI BESSARD DU PARC #D907, Me VARET #P0200
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/12888 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C25XF
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Octobre 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. EVIDENCES MOBILIERS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Aude DU PARC de l’AARPI BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D907
DEFENDERESSE
S.A.S. DOM SANTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maitre Mathilde VARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0200
Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/12888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25XF
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
assistés de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE :
La société Evidences mobiliers a fait assigner la société Dom sante devant ce tribunal en contrefaçon ainsi qu’en concurrence déloyale par acte d’huissier du 9 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 décembre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique du 18 avril 2024, la société Evidences mobiliers s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 9 octobre 2023 à l’encontre de la société Dom sante.
La société Dom sante n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Evidences mobiliers et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Evidences mobiliers ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12888 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Evidences mobiliers, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 29 Mai 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
