TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
Copies exécutoires délivrées à : Me LANCRENON #C2511, Me LEROUX #P0372
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3ème chambre 3ème section
N° RG 22/09228 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRNI
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 mai 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. POINT P
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. PARTIDIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. PUM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maitre Thibault LANCRENON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2511
DEFENDERESSE
S.A. LEROY MERLIN FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maitre Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372
Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/09228 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRNI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assistés de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 16 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Les sociétés Point P, Partidis et PUM ont fait assigner la société Leroy Merlin France devant ce tribunal en contrefaçon de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire par acte d’huissier du 29 juillet 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 6 octobre 2022 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, les société sociétés Point P, Partidis et PUM ont déclaré se désister de l’instance à l’encontre de la société Leroy Merlin France.
Par des conclusions du 16 avril 2024, la société Leroy Merlin France a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Point P, Partidis et PUM , ainsi que celui de la société Leroy Merlin France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance des sociétés Point P, Partidis et PUM ;
Constate l’acceptation et le désistement de la société Leroy Merlin France ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/09228 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 29 mai 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
