TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me HOFFMAN ATTIAS #C610, Me CANLORBE #G343
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3ème chambre 3ème section
N° RG 22/06438 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZK
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mai 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.R.L. CPH PARFUMS
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. CPH&A
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610
DEFENDERESSE
S.A.S. MAJE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien CANLORBE de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0343
Décision du 29 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/06438 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assistés de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 16 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Les sociétés CPH Parfums, CHP&A et Monsieur [U] [M] ont fait assigner la société Maje devant ce tribunal en contrefaçon ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire par acte d’huissier du 6 mai 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 juillet 2022 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, les sociétés CPH Parfums, CHP&A et Monsieur [U] [M] ont déclaré se désister de l’instance à l’encontre de la société Maje.
Par des conclusions du 6 mai 2024, la société Maje a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés CPH Parfums, CHP&A et Monsieur [U] [M], ainsi que celui de la société Maje, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance des sociétés CPH Parfums, CHP&A et Monsieur [U] [M] ;
Constate l’acceptation et le désistement de la société Maje ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le N°22/06438 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 29 Mai 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
